Télécharger le livre :  Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
Ajouter à ma liste d'envies
Face à un droit aussi formaliste que celui des procédures fiscales, le juge de l'impôt a renforcé son contrôle afin de rééquilibrer les rapports entre l'Administration fiscale et le contribuable. Mais si le contrôle assuré permet aux assujettis de bénéficier d'une...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2004-04-01
Collection : Finances publiques
PDF

29,99